CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WWW.GIRODMEDICAL.COM

Version du 01/04/2023

Article 1er : DÉFINITIONS

Site : désigne le sites internet www.girodmedical.com sur lequel GIROD MEDICAL commercialise les Produits.

GIROD MEDICAL : désigne la société GIROD MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 10.000. Euros, ayant son siège social au Centre B’Co Worker, 1-3 Rue Jacques Daguerre 44300 Nantes (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 912 979 689, SIRET 912 979 689 00037, N° de TVA intracommunautaire : FR34912979689.

Produit : désigne tout produit commercialisé par GIROD MEDICAL sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client au moyen du Site.

Client : désigne toute personne qui passe commande de Produit(s) à GIROD MEDICAL au moyen du Site.

Commande : désigne toute Commande d'un ou plusieurs Produits passée par un Client à GIROD MEDICAL au moyen du Site.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GIROD MEDICAL et de son client dans le cadre des commandes passée auprès de GIROD MEDICAL. Ces CGV sont consultables sur le Site.

Toute prestation accomplie par GIROD MEDICAL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document (notamment les prospectus ou catalogues de vente) qui n'ont qu'une valeur indicative, que celui-ci émane de GIROD MEDICAL, du Client ou d'un tiers.

GIROD MEDICAL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. La version des Conditions Générales de Vente applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Article 3 : PRODUITS

3.1 Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le Site. GIROD MEDICAL pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.
Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue de l'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et/ou interdictions.

3.2 Les photos des Produits sur le site sont communiquées par les fournisseurs de GIROD MEDICAL à titre illustratif. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut être différente de celle de la photographie. Seul le descriptif texte de l'offre fait foi.

3.3 Le Client doit consulter les caractéristiques du Produit décrites dans son descriptif sur le site. GIROD MEDICAL ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les descriptifs fournis par ses fournisseurs. Le Client peut contacter GIROD MEDICAL pour toute demande complémentaire concernant les produits proposés sur le site.

3.4 Les Produits commandés et les offres promotionnelles proposés par GIROD MEDICAL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : COMMANDES

4.1. Pour commander sur le Site, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Le Client s'engage à s'assurer de la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et codes d'accès. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son code d'accès. Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée totalement ou partiellement par GIROD MEDICAL, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de la Commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

4.3 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes hors frais de ports. Par voie de conséquence ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. GIROD MEDICAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, GIROD MEDICAL s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.4 Pour les commandes hors UE le prix est calculé en HT sur la facture.

4.5 GIROD MEDICAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

4.6 En toute hypothèse, GIROD MEDICAL se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime notamment :

lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;
lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été́ effectué par l’Acheteur ou que son paiement a été́ rejeté́ par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
lorsqu’au moment de traiter la Commande, GIROD MEDICAL s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1. Pour régler une Commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de Commande : Carte Bancaire, Paypal, Chèque bancaire, Virement bancaire.

5.2 Pour les paiements par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Un délai de 10 jours peut être nécessaire entre le moment de l'encaissement du chèque et la validation définitive de la commande, ce délai correspond au délai de rejet des chèques par les banques en cas de défaut de provision. GIROD MEDICAL propose le paiement en 3 fois sans frais par chèque bancaire à partir de 1 000 € d’achat pour les livraisons en France métropolitaine. Le Client doit émettre 3 chèques datés au jour de la commande à GIROD MEDICAL. Le premier chèque est débité immédiatement et les 2 autres à un mois d’intervalle. Le Client peut préciser les dates d’encaissements souhaités.

5.3 Pour les paiements par carte bancaire, le Client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison éventuellement exigibles, en Euros, lors de l'enregistrement de la Commande sur le Site. Le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.

5.4 Pour les paiements par virement bancaire, la commande sera traitée à réception de l’encaissement total de la commande.

5.5 Pour les paiements par Paypal, le Client est dirigé vers le site PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

5.6 La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription au Site. Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture uniquement en ligne dans son compte personnel après s'être identifié par son identifiant et son mot de passe.

5.7 Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à GIROD MEDICAL ne sont pas des arrhes.

5.8 Conformément à la loi 2008-776 du 4 Août 2008, en cas de retard de paiement un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

5.9 La sécurisation de vos commandes sur Girodmedical.com est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition. Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, GIROD MEDICAL, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé. Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non-réception, GIROD MEDICAL se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.

Article 6 : LIVRAISON

6.1 Les délais d'expédition commencent à courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix par GIROD MEDICAL. GIROD MEDICAL conserve la pleine propriété des Produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l'occasion de sa Commande (frais et taxes compris).

6.2 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Si les informations communiquées par le Client sur l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité de GIROD MEDICAL ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant.

6.2 La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 des présentes.

6.3. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Lors de commande de plusieurs produits, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si le Client commande un Produit expédié sous 24h et un Produit expédié sous 15 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 15 jours.

6.4. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois ouvrés jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

6.5 GIROD MEDICAL peut demander au Client un surplus de frais de port concernant les livraisons hors UE pour les produits hors normes.

6.6 GIROD MEDICAL se réserve le droit d'annuler une commande si la réglementation relative aux produits dangereux ne peut être scrupuleusement respectée pour les livraisons en dehors de France Métropolitaine. La commande sera intégralement remboursée au Client.

6.7 La Livraison de base intervient du lundi au vendredi uniquement, au rez-de-chaussée, en pas de porte. Une Livraison à l’étage est disponible au moment du passage de la commande pour les produits lourds/volumineux et nécessite des frais supplémentaires. Les produits seront montés à l'étage indiqué sous réserve de leur passage par l'ascenseur ou l'escalier. Il appartient au Client de vérifier cette possibilité.

Article 7 : RECLAMATIONS

7.1 La réception sans réserve des Produits objets de la Commande, par le Client lui-même ou par toute personne au nom et pour le compte du Client, délie le vendeur de toute responsabilité en cas de vices.

7.2 En cas de vices affectant les Produits commandés et livrés, le Client est tenu d'émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison et de le notifier au transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandé avec accusé de réception et dans le même délai de le notifier par courrier électronique à GIROD MEDICAL. Le Client devra préciser, dans le courrier électronique et la lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Produit(s) concerné(s) par sa demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté. A défaut de respect de ces délais et/ou modes de notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité de GIROD MEDICAL ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre. Dans tous les cas, il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du ou des vice(s) constaté(s). Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de façon suffisamment précise pour permettre à GIROD MEDICAL d'en vérifier la réalité et/ou d'effectuer tout contrôle.

7.3 GIROD MEDICAL communiquera au Client par courrier électronique un numéro de retour pour les Produits concernés. Le Client adressera les Produits concernés, selon le mode de transport qui lui sera indiqué par courrier électronique par GIROD MEDICAL, à l'adresse suivante : MONDIAL LOGISTIQUE – GIROD MEDICAL, Rue Thomas Edison, Zac des Varennes, 18000 BOURGES. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc..), avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le double de la facture. En cas de non-conformité du Produit livré ou d'erreur de livraison constatée par GIROD MEDICAL, les frais de retour seront intégralement remboursés au Client.

7.4. En tout état de cause, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

7.5. Si GIROD MEDICAL estime la réclamation fondée, elle pourra à son choix : remplacer le ou les Produit(s) concerné(s) par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ émettre un avoir.

Article 8 : DROIT DE RÉTRATACTION

8.1 Le Client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au sens de l’article L221-18 du code de la consommation. Le délai des quatorze jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

8.2 Le Client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer GIROD MEDICAL de sa décision par l’envoi du formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documentation. Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à l’exercice du droit de rétractation, s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après le retour. Les frais de livraison facturés à l’occasion de la vente seront également remboursés, Cependant GIROD MEDICAL n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

8.3 Le droit de rétraction ne peut être exercé sur certains produits cités à l’article L221-28 du code de la consommation. Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou personnalisée, les produits d’hygiène, les supports d’enregistrements audio et vidéo sont notamment exclus.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

A l'attention de GIROD MEDICAL SAS – 912 979 689 00037, Centre B’Co Worker, 1-3 Rue Jacques Daguerre– 44300 Nantes, email : contact@girodmedical.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien

(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 : MÉDIATION

14.1 Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code la consommation, le client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à GIROD MEDICAL.

14.2 Le Client souhaitant ouvrir un litige doit au préalable s’adresser au service client GIROD MEDICAL par téléphone au 02.40.58.98.00, en envoyant un e-mail à contact@girodmedical.com ou par courrier à l’adresse suivante : GIROD MEDICAL Service Client Centre B’Co Worker, 1-3 Rue Jacques Daguerre 44300 Nantes

Article10 : GARANTIES

Article 10A : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS

10A.1 Il est rappelé que dans le cadre la garantie légale de conformité, le Client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de GIROD MEDICAL. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre mois suivant la livraison du produit. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. La garantie de conformité s’applique indépendamment de toutes autres garanties.

10A.2 Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Pour la mettre en œuvre, 3 conditions doivent être respectées (le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et le défaut doit exister au moment de l’achat). Le Client dispose de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie. Le Client devra informer GIROD MEDICAL en envoyant un courrier par lettre recommandé avec avis de réception. Le client pourra choisir entre la résolution la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10B : GARANTIES FABRICANTS

10B.1 Le Client reconnaît être informé que GIROD MEDICAL n'est pas le fabricant, constructeur ou producteur des Produits commandés. GIROD MEDICAL ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux Produits présentés sur le Site et susceptibles d'être commandés. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant, constructeur ou producteur du Produit commandé n'engage que celui-ci.

10B.2. Les garanties ne sont accordées que sur les matériels. Les consommables et les accessoires comportant des pièces d'usure fournis avec le matériel ne bénéficient pas de garantie, sauf exception expressément mentionnée sur la fiche produit. Exemple : un tensiomètre électronique est couvert par la garantie constructrice, mais le brassard qui l'accompagne ne l'est pas.

10B.4. Retour des articles : en cas de panne d'un appareil au cours de la période de garantie, le client devra prendre contact avec le service client de GIROD MEDICAL qui lui donnera les instructions sur le retour éventuel du produit en SAV. Les frais de transport du matériel au SAV ou de déplacement d’un technicien sont à la charge du client. Seules les pièces et la main d’œuvre sont prises en charge par la garantie fabricant (hors mobilier).

Article 10C : LIMITATIONS DE GARANTIE

10C.1. Délai d'immobilisation : le délai d'immobilisation débute dès lors qu’un dossier est ouvert par notre service dédié (après réception du formulaire de demande, dûment rempli par le client), et jusqu'à ce que le problème soit résolu et donc que l'appareil soit de nouveau en bon état de fonctionnement. La durée d'immobilisation du bien dépend de plusieurs facteurs extérieurs notamment le type d'appareil, le type de réparations nécessaires, la situation géographique des ateliers du fabricant impactant le temps de transport aller/retour si un renvoi en atelier s’avère nécessaire

10C.2. Assistance à l’utilisateur : le SAV de GIROD MEDICAL n'a pas pour obligation d'assister l’utilisateur à la réception de son matériel pour procéder à la mise en service à distance, mais de régler d’éventuels incidents techniques qui pourraient intervenir après la mise en fonctionnement de l’appareil. Le client doit se référer en premier lieu à la notice de mise en service et d’utilisation des appareils commandés. Toute intervention du SAV hors de ce cadre d’exercice, pourra ouvrir droit à une éventuelle facturation au temps passé.

10C.3. Exclusions.
La garantie ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- perte ou d'avarie survenue dans le cadre du transport, ou de retard imputable au transporteur;
- usure normale;
- non lecture des notices et des instructions d'utilisation et de maintenance de base de l’appareil;
- défaut d'utilisation, de maintenance ou d'entretien de l'appareil ou non-respect des instructions fournies par le fabricant dans la documentation informative;
- intervention d'un tiers pour changement ou modification des composants de l'appareil (hors SAV GIROD MEDICAL ou fabricant) ;
- de négligence ou autre faute du Client;
- tout autre fait et causes extérieurs portant atteinte à l'intégrité du matériel : chute, casse, …

Article 11 : PRIX

11.1. Les prix indiqués sont indiqués en Euros, hors taxes, s'y ajoutant la TVA légal en vigueur.

11.2. Les prix indiqués n'incluent pas les frais éventuels de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

11.3. GIROD MEDICAL se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Les devis ont une durée de validité de 15 jours, à l'exception des produits à base de plomb dont le prix peut changer quotidiennement.

11.4. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que GIROD MEDICAL serait amenée à octroyer au Client compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

11.5 Pour les livraisons hors UE et DOM TOM, des frais de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être appliqués à la réception de la marchandise. Ces frais ne concernent pas GIROD MEDICAL et sont à la charge du client, ainsi que les déclarations en douane et les frais d'importation auprès des autorités de votre pays.

Article 12 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les Produits que GIROD MEDICAL propose sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et d'effectuer toutes les déclarations et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents. GIROD MEDICAL ne pourra être considéré comme l'importateur du Produit commandé et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la législation du pays concerné, et notamment des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation et d'utilisation des Produits commandés dans le pays concerné

Article 13 : RESPONSABILITES

13.1 La responsabilité de GIROD MEDICAL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13.2 Le Client s'engage à utiliser le Site dans des conditions d'utilisation normale. Toute utilisation malveillante ou susceptible de causer un dommage au Site ou de nuire à GIROD MEDICAL, telle que notamment l'introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s'introduire sans autorisation dans le système, notamment pour altérer ses données, pour entraver son fonctionnement ou pour collecter frauduleusement des données, sous peine de poursuites pénales. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Produit commandé.

Article 14 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du site, GIROD MEDICAL est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse https://www.girodmedical.com/confidentialite.html/ dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1694231. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par la page de contact à l’adresse contact@girodmedical.com ou par courrier papier à l’adresse GIROD MEDICAL SAS, Centre B’Co Worker, 1-3 Rue Jacques Daguerre 44300 Nantes (France) en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Enregistrement de conversations téléphoniques : les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées en vue d'améliorer la qualité des services. Le Client peut s’opposer à cet enregistrement en le stipulant clairement à l'opérateur en début de conversation.

En cas d’enregistrement des conversations, ceux-ci sont conservés pour une durée de 12 mois. Seules les personnes habilitées du service qualité ont accès aux enregistrements. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client peut accéder et rectifier les informations qui le concernent en s’adressant à contact@girodmedical.com.

Article 15 : ENVIRONNEMENT

Les identifiants uniques FR021878_05I59D et FR021878_06UTRX attestant de l'enregistrement au registre des producteurs aux filières EEE et P&A, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à la société. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques et des Piles et Accumulateurs ainsi que de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem et de Screlec.

Article 16 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 17. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à : GIROD MEDICAL SAS, Centre B’Co Worker, 1-3 Rue Jacques Daguerre 44300 Nantes

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour les clients professionnels : Tous litiges éventuels relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) seront soumis à la compétence du tribunal du ressort du siège social de la société GIROD MEDICAL SAS. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Pour les clients particuliers : En cas de litige; selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.